CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Préambule
Le Site internet www.fromages.com est un site de commerce électronique édité par FROMAGES.COM, société par actions simplifiée au capital de 37 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 410 785 927 dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Place de la Gare – 35590 l’Hermitage (« Fromages.com »).1.1 Coordonnées de Fromages.com et de son service Clients
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients de Fromages.com est à la disposition du Client :
Par adresse mail à info@fromages.com
1.2 Sommaire
Les points suivants sont traités dans les présentes CGV :
Article 2. Définitions
Article 3. Généralités
Article 4. Commandes
Article 5. Prix
Article 6. Livraison
Article 7. Droit de rétractation
Article 8. Garanties
Article 9. Responsabilité
Article 10. Propriété Intellectuelle
Article 11. Divisibilité – Interprétation
Article 12. Opposabilité
Article 13. Droit applicable, juridiction compétente et médiateur de la consommation
Article 2. Définitions
« Client » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur qui passe une Commande sur le Site.
« Site » : désigne le site Internet de vente en ligne de Produits par Fromages.com accessible à l’adresse https://new.fromages.com/notre-selection
« Commande » : signifie toute commande de Produit(s) au détail, passée par le Client auprès de Fromages.com par le Site.
« CGV » signifie les présentes conditions générales de vente. Les CGV peuvent être téléchargées au format PDF en cliquant via Télécharger les CGV
« Produit(s) » signifie l’ensemble des produits commercialisés par Fromages.com sur son Site.
Article 3. Généralités
La vente des Produits via le Site est limitée pour une livraison dans les pays précisés en Annexe 2. Fromages.com se réserve la possibilité de faire évoluer cette liste. Pour chaque Commande, la liste applicable est celle en vigueur à la date de validation de ladite Commande.
3.1 Champ d’application
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Commandes passées par les Clients via le Site.
Le contrat que le Client forme avec Fromages.com est composé exclusivement des présentes CGV ainsi que de la confirmation de Commande, transmise par Fromages.com au Client une fois le paiement réalisé.
3.2 Durée
Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la livraison du/des Produit(s) et jusqu’à l’extinction des garanties applicables au(x) Produit(s).
3.3 Acceptation des CGV
En passant Commande sur le Site, le Client atteste avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans restriction ni réserve. Seules les informations figurant sur le récapitulatif de Commande au moment du paiement ont valeur contractuelle.
Les photographies des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles.
3.4 Modification des CGV
Fromages.com conserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment.
Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Toute modification des CGV sera expressément annoncée sur le Site.
Le Client est invité à consulter les CGV avant chaque Commande, même en cas de Commandes répétées, afin de se tenir informé des éventuelles modifications des CGV.
3.5 Date de validation de la Commande
Il est entendu par « Date de validation de la Commande » la date à laquelle Fromages.com reçoit l’intégralité du paiement de ladite Commande. Cette validation sera matérialisée par l’envoi d’un e-mail automatique, à l’adresse e-mail préalablement indiquée par le Client.
Article 4. Commandes
4.1 Modalités de commande :
Etape 1 - Création d’un compte
La création d’un compte client sur le Site est obligatoire pour passer Commande. La création d’un compte implique la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’une facture (nom, prénom) ainsi qu’à la livraison des Produits (coordonnées de contact, adresse).
Etape 2 - Constitution du panierLe Client peut prendre connaissance des Produits proposés par Fromages.com via les onglets « Nos Fromages », « Nos Box », « Nos plateaux » et « Découvrir » (épicerie et fromages bio). Pour accéder aux caractéristiques essentielles des Produits, le Client doit cliquer sur l’image du Produit concerné. Pour constituer un panier, Fromages et plateaux : cliquer sur « Ajouter au panier ». Box (abonnement) : sélectionner la durée d’engagement souhaitée (1 mois, 3 mois, 6 mois ou 12 mois), et cliquer sur « S’abonner » Il est précisé que les Box sont des abonnements à durée déterminée de 3, 6 ou 12 mois. Cette durée est précisée sur le Site. Le prix des Box n’inclut pas les frais de transport, ceux-ci étant ajoutés à l’étape 4 de la Commande. Le Client déclare être engagé sur la durée choisie, et ne peut mettre un terme à son abonnement de manière anticipée, sauf motif légitime. La création d’un compte client sur le Site est obligatoire pour passer Commande. La création d’un compte implique la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement d’une facture (nom, prénom) ainsi qu’à la livraison des Produits (coordonnées de contact, adresse).
Etape 3 - Récapitulatif de Commande
Le contenu du panier est accessible via l’icône « Panier » en haut de la page, puis sur « Voir la liste » .
Le Client a la possibilité d’ajouter une note au panier pour transmettre à Fromages.com des informations spécifiques aux Produits, dans une limite de 100 caractères. Fromages.com déclare fournir ses meilleurs efforts pour satisfaire les requêtes des Clients. Il est précisé que le contenu de ces notes ne constitue pas un engagement contractuel.
Le Client a également la possibilité de transmettre un message personnalisé. Il s’agit d’une option gratuite, permettant au Client d’ajouter un message dans la Commande, dans une limite de 200 caractères. Le Client est seul responsable du contenu de ce message personnalisé, et la responsabilité de Fromages.com ne pourra être recherchée relativement au contenu de ce message.
Les Produits contenus dans le panier du Client s’affichent dans un tableau, avec les informations suivantes : code article, nom du Produit, disponibilité du Produit, quantité, prix, sous-total. Le Client a la possibilité de supprimer un Produit de son Panier en cliquant sur l’icône .
Le Client a également la possibilité d’ajouter une note pour un Produit, en cliquant sur l’icône au bout de la ligne du Produit concerné. Cette fonctionnalité permet de transmettre à Fromages.com des instructions spécifiques au Produit, dans une limite de 100 caractères. Fromages.com fournira ses meilleurs efforts pour satisfaire les requêtes des Clients. Il est précisé que le contenu de ces notes ne constitue pas un engagement contractuel.
Etape 4 - Créer une Commande
Pour créer une Commande, le Client est invité à cliquer sur et à renseigner les informations suivantes :
Les informations de facturation , avec l’adresse de facturation, la méthode de paiement et la code du chèque-cadeau si applicable,
Les informations de livraison , avec l’adresse de livraison, le mode de livraison et la date de livraison.
Le Client aura également accès au résumé de la Commande , avec la liste des Produits et leur prix, ainsi qu’aux options de Commande.
Les options de commande sont : le remplacement d’un Produit en rupture par un Produit équivalent, la livraison sans signature (USA) et les instructions spéciales.
4. 2 Disponibilité des Produits et remplacement d’un Produit en rupture par un Produit équivalent
Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que (i) tant qu’elles sont présentes sur le Site et (ii) dans la limite des stocks disponibles. Lorsque le Client commande sur le Site, la disponibilité des Produits est consultable. Cette mention est purement indicative et ne garantit pas que les Produits seront toujours disponibles dans les quantités souhaitées au moment de la validation de la Commande.
Par défaut, pour toute Commande comportant un Produit en rupture de stocks à la date de livraison indiquée, fromages.com informera le Client par e-mail. Le Client percevra un avoir ou un remboursement, à hauteur du prix de chaque Produit manquant et, dans le cas où seul ce Produit a été commandé, les frais de port liés à la Commande.
Les remboursements se font par crédit sur le compte personnel du Client (compte bancaire ou Paypal) dans un délai maximal de 30 jours.
Le Client a la possibilité de cocher la case suivante lors du passage de sa Commande : "En cas de rupture d'un produit, j'autorise Fromages.com à le remplacer par un produit équivalent.
En choisissant cette option, le Client autorise Fromages.com à remplacer un Produit manquant par un Produit équivalent et, par conséquent, renonce à toute réclamation liée au remplacement du/des Produit(s).
Il est précisé que cette option ne s’applique qu’aux fromages et plateaux, à l’exclusion des fromages bio.
Il est entendu par « Date de validation de la Commande » la date à laquelle Fromages.com reçoit l’intégralité du paiement de ladite Commande. Cette validation sera matérialisée par l’envoi d’un e-mail automatique, à l’adresse e-mail préalablement indiquée par le Client.
4.3 Signature
Lors de la livraison, le transporteur sollicitera une signature auprès du Client afin de livrer la Commande.
Uniquement pour les Clients domiciliés aux Etats-Unis, le Client peut choisir de recevoir sa Commande sans signature. Ce choix sera matérialisé par la sélection de la case suivante : Pas de signature requise lors de la livraison (USA).
4.4 Instructions spéciales
Lors du passage de la Commande, le Client aura la possibilité de communiquer à Fromages.com des instructions spécifiques. Fromages.com fournira ses meilleurs efforts pour satisfaire les requêtes des Clients. Il est précisé que ces instructions ne constituent pas un engagement contractuel.
4.5 Code promotionnel
Avant de valider le paiement de la Commande, le Client aura la possibilité d’ajouter un code promotionnel "Saisir un code promotionnel".
Etape 5 - Envoi de la Commande
En cliquant sur « Envoyer la commande », le Client déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des conditions particulières de vente énoncées sur le Site (dénomination, prix, ingrédients, poids, quantité, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.
La Commande est réputée validée lorsque le Client procède au paiement de l’intégralité du prix. Le Client recevra un mail automatique de la part de Fromages.com confirmant la bonne réception de la Commande.
4.6 Modification de la Commande
Le Client pourra solliciter la modification de la Commande ou des modalités de livraison auprès du service clients de Fromages.com au plus tard 24h avant la date d’expédition de la Commande. Des frais supplémentaires pourront être appliqués selon la nature des modifications demandées.
Article 5. Prix
Le prix définitif est celui indiqué dans le récapitulatif de la Commande à l’étape 5. Ce prix inclut le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport.
- Pour la livraison au sein de l’Union Européenne (« UE ») ce prix inclut également les taxes pour l’exportation.
- Pour la livraison hors UE, ce prix n’inclut pas les éventuelles taxes de douane pour l’importation des Produits.
Le prix de la Commande sera débité en euros. Les prix exprimés dans d’autres devises ne le sont qu’à titre purement indicatif.
Fromages.com se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
5.1 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks de Produits disponibles.5.2 Avoirs
Les avoirs que Fromages.com pourra être amené à établir sont valables pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle ils ont été crédités sur le compte du Client. Le Client pourra prendre connaissance de la date d’expiration de tout avoir le concernant dans la rubrique « Mon Profil ».5.3 Paiement
Lors du paiement de la Commande, le Client pourra choisir entre les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Mastercard, Visa, AmericanExpress, Google Pay et Apple Pay)
- Paypal
Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer
(SSL), de telle sorte les informations bancaires du Client sont cryptées par un
logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du
transport sur le réseau. Le Client sera automatiquement dirigé sur la
plateforme sécurisée de STRIPE, pour y saisir son numéro de carte bancaire, sa
date de fin de validité et le cryptogramme visuel.
Une demande d’autorisation sera
alors déclenchée auprès du centre de paiement concerné afin de vérifier la
validité de la carte bancaire. Toute Commande avec carte bancaire ne peut être
prise en compte que lorsque le centre de paiement concerné a donné son accord.
En cas de refus dudit centre, la Commande n’est pas acceptée et le Client en
sera averti STRIPE. Une fois le paiement accepté et effectué, le Client sera
redirigé vers le Site.
Les informations financières du Client ne seront en aucun cas transmises par Fromages.com.
Le Client devra communiquer ses informations bancaires à chaque nouvelle Commande.
Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En procédant au paiement, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Fromages.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 6. Livraison
6.1 Transfert de propriété et des risques
6.2 Livraison
Cette adresse de livraison pourra être modifiée dans les conditions énoncées dans l’Article 4.6.
6.2.1. Délai de livraison
Fromages.com ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait du retrait tardif de ladite Commande.
6.2.2. Retard de livraison
- d’avoir enjoint Fromages.com, par LRAR ou e-mail à l’adresse ci-avant, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable,
- que Fromages.com n’a pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire,
- et que la livraison de la Commande ne soit pas intervenue avant l’expiration de ce délai supplémentaire. En cas de résiliation de la Commande conformément aux conditions susvisées, Fromages.com remboursera la totalité du prix payé dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la lettre ou de l’e-mail informant Fromages.com de la résiliation de la Commande.
Le Client est invité à signaler à Fromages.com, dans les plus brefs délais, tout retard de livraison afin que Fromages.com puisse être en mesure d’effectuer une enquête auprès de son transporteur.
6.2.3. Réception de la Commande
Si le Client constate une anomalie qui n’a pas été signalée lors de livraison, il dispose d’un délai de dix jours à compter de la date de livraison pour signaler cette anomalie à Fromages.com.
Après avoir constaté l’anomalie signalée, Fromages.com procédera au remboursement ou au remplacement des Produits concernés.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens susceptibles de se périmer rapidement et les biens qui auraient été descellés après la livraison et qui ne pourraient être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation, le Client en informera Fromages.com dans le délai précité, de manière claire, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation en annexe des CGV, à l’adresse e-mail suivante : info@fromages.com.
Fromages.com accusera réception de la rétractation du Client dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé Fromages.com de ladite rétractation.
Le Client s’engage à renvoyer à Fromages.com les Produits concernés dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé Fromages.com de ladite rétractation.
Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client. Ces Produits voyageront à aux risques du Client.
Tout Produit retourné par le Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation doit être dans son emballage d’origine, non ouvert, intact et en parfait état, et accompagné de ses éventuels accessoires, notices d’utilisation et documentation. A défaut, les Produits ne seront ni échangés, ni remboursés, et seront détruits.
Tout retour se fera à l’adresse suivante :
FROMAGES.COM
Place de la gare
35590 L’Hermitage
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions susvisées, Fromages.com procédera au remboursement du Client du prix du/des Produit(s) concernés(s). Si la rétractation porte sur l’intégralité des Produits de la Commande, Fromages.com remboursera également les frais de transport pour la livraison initiale de la Commande, sans pénalité ni frais supplémentaires.
Fromages.com procédera au remboursement à la première de ces dates :
- Date de réception des Produits objets de la rétractation,
- Date à laquelle le Client fournit la preuve d’envoi desdits Produits.
Le remboursement se fera, sauf accord contraire, via le moyen de paiement qu’utilisé par le Client lors de la passation de la Commande.
Il est précisé que le droit de rétractation est à distinguer du droit au remboursement dont le Client bénéficie en cas de non-conformité du/des Produit(s) ou en cas de vice(s) caché(s).
Article 8. Garanties
Pour être conforme, le Produit doit ainsi être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– Correspondre à la description que Fromages.com en a donnée ;
– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques que Fromages.com aurait faites notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil, Fromages.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
Conformément aux dispositions légales applicables, lorsque le Client agit en garantie légale de conformité à l’encontre de Fromages.com, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Il est précisé que le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente du Produit concerné ou une réduction de son prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Si un Produit livré n’est pas conforme au Produit commandé, ou présente un vice-caché, le Client s’engage à notifier la non-conformité ou le vice-caché à Fromages.com, dans les plus brefs délais, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : info@fromages.com ou par téléphone au numéro 06.98.23.14.62. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à :
- Renvoyer le Produit concerné à l’adresse postale suivante sous pli suffisamment affranchi :
FROMAGES.COM
Place de la gare
35590 L’Hermitage
Ledit Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans l’état dans lequel le Client l’a reçu, complet et non utilisé, accompagné le cas échéant de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations ainsi que du bon de retour ;
- Indiquer par écrit le défaut, le problème ou la non-conformité du Produit constaté. Le cas échéant, après que Fromages.com aura constaté le défaut, problème ou non-conformité signalé dans les conditions figurant ci-dessus, Fromages.com procédera alors, soit au remboursement, soit au remplacement du Produit concerné, selon le choix du Client. Fromages.com s’engage également à prendre en charge les frais d’affranchissement engagés pour renvoyer le(s) Produit(s), sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 9. Responsabilité
Fromages.com s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour que le Site soit accessible à tout moment. Néanmoins, Fromages.com décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès au Site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes. Fromages.com se réserve le droit de procéder à toute modification du Site, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu. Fromages.com ne saurait être tenu responsable (i) des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au Site, les pertes de données, les détériorations, les destructions ou les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client, et/ou (ii) de la présence de virus sur le Site.
Article 10. Propriété intellectuelle
La copie, sur quelque support que ce soit (y compris disque dur), de pages du Site (ou des éléments le composant) ou de documents qui sont transmis au Client est autorisée à des fins privées uniquement. En conséquence, toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite de ces éléments, à des fins commerciales, sans le consentement préalable et écrit de Fromages.com, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.
Les droits afférents aux films publicitaires ainsi qu’aux œuvres musicales incluses dans ces films, sont réservés au profit du propriétaire de l’enregistrement de l’œuvre concernée. Les marques citées dans les pages du Site et autres documents qui sont transmis au Client sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.
Article 11. Divisibilité – Interprétation
Article 12. Opposabilité
Article 13. Droit applicable, juridiction compétente et médiateur de la consommation
Les CGV sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fromages.com. Fromages.com a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro CS0001526/2009LACT/30 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le Client devra formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client,
- Le nom, adresse et numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution,
- Un exposé succinct des faits. Le Client précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande passée sur le Site
A l’attention de Service Client – Fromages.com
Place de la Gare – 35590 l’Hermitage
Adresse électronique de info@fromages.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Commandé le :
Reçu le :
Numéro de commande :
Votre nom : Votre adresse :
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ***************************
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de votre Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du(des) Produit(s) (ou en cas de livraison séparée de Produit(s) d’une même commande, possession du dernier Produit).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre Commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique) envoyée soit
- par la Poste aux coordonnées suivantes :
- par internet à l’adresse électronique suivante : info@fromages.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation En cas de rétractation de votre part de la Commande en cours, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de la Commande.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le Produit, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter de votre Commande. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) Produit(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Vous prendrez en charge les frais de renvoi du(des) Produit(s) concerné(s).
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du(des) Produit(s) concerné(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce(s) Produit(s).
Annexe 2 : Pays éligibles à la livraison
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Iles vierges britanniques
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Moldavie
Macédoine
Monaco
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Vatican
USA
Japon